1 ● GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services de la société SCPS (ci-après la Société) sont systématiquement portées à la connaissance de tout client professionnel préalablement à la passation d'un bon de commande. Le fait de passer commande implique nécessairement l'acceptation sans aucune réserve par le client et son adhésion pleine et entière à l'ensemble des dispositions régissant les présentes.

Toutes clauses ou conditions portées sur les documents commerciaux de nos clients sont nulles et non avenues à notre égard, en tant quelles pourraient être contraires à l'une quelconque des conditions générales suivantes.

2 ● COMMANDES

Les commandes acquièrent valeur contractuelle dès leur réception par la Société si elles sont strictement conformes au devis émis par la Société. Dans tous les autres cas, les commandes n'acquièrent valeur contractuelle qu'après l'accusé de réception de la commande par la Société. Les prestations de services non prévues lors de la commande initiale feront l'objet de commandes additionnelles conformément aux modalités ci-dessus.

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et matérielle du client. Il en résulte que la Société serait fondée à exiger des garanties de paiement ou à résilier le contrat sans indemnité quelle qu'elle soit, si ladite situation venait à être modifiée entre la commande et la livraison.

3 ● PRIX

Tous les prix s'entendent hors taxes et sont libellés en euros. Les prix des produits sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix des prestations de services sont déterminés au tarif en vigueur au jour de la commande pour le coût horaire sur la base d'un nombre d'heures estimatif qui sera ajusté dans la facture.

4 ● OFFRE COMMERCIALE

En cas de non-éxécution des prestations de services ayant donné lieu à l'établissement d'une offre commerciale remise après déplacement, recherches de matériels, recherches de références ou toute prestation ayant engagée des frais pour la Société, les frais réels seront facturés ainsi que le temps passé sur la base du tarif en vigueur pour le coût horaires.

5 ● DELAIS DE LIVRAISON

La Société apporte ses meilleurs soins à livrer dans les délais convenus. Cependant, les retards éventuels ne pourront justifier ni l'annulation de la commande ni le versement de dommage et intérêts.

En particulier, les retards dus à des cas de force majeure, ceux provenant de retard de nos founisseurs, ainsi que toutes autres circonstances échappant à notre contrôle ou manquement du client, nous donnent d'office droit à une prolongation de délai de livraison et ne saurai impliquer la responsabilité de la Société.

6 ● CHARGEMENT - CALAGE - ARRIMAGE - SANGLAGE - DECHARGEMENT

Le chargement, calage, arrimage, sanglage et déchargement sont exécutés par le client, la Société se dégage de toutes responsabilité lors de ces opérations. Sur demande écrite et après accord préalable, ces opérations peuvent être effectuées par la Société, elles s'effectuent dans ce cas sous la responsabilité du client et les éventuels dommages matériel survenus au cours de ces opérations lui incombent.

7 ● LIVRAISON - RECEPTION

La livraison est effectuée soit par remise directe de la marchandise par la Société au client, soit au lieu indiqué par la Société sur l'offre commerciale. Le client sera tenu de controler la conformité des produits livrés au moment de la livraison pour tenir lieu de réception.

En cas de non-conformité des produits, notamment aux spécifications techniques, le client le notifiera par écrit à la Société dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la livraison. La Société accusera réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrés à réception de la notification. La Société aura accès aux produits déclarés non conformes pour vérification.

8 ● REGLEMENT

Le règlement s'effectue soit par virement bancaire soit par chèque bancaire. Un acompte de 50% du montant global devra être versé par le client lors de l'acceptation de l'offre commerciale, le solde devant être payé à la livraison pour les ventes et les réparations et à 30 jours fin de mois pour les prestations administratives. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client doit verser à la Société une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la facture. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance de la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement. Article 441-6  du code de commerce.

En cas  de règlement par mandataire judiciaire, le débiteur devra supporter les frais et honoraires de ces derniers, ces frais n'étant jamais inférieur à dix pour cent du montant de la créance. 

9 ● CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des produits ne sera effectivement transférée au client qu'à compter de la date du paiement intégral du prix convenu. Toutefois, la responsabilité des produits est transférée au client dès leur livraison. En outre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

10 ● REPRISES

Aucun retour de produits ne sera accepté.

11 ● GARANTIE

La durée de la garantie pour les boites de vitesses, moteurs, organes rénovés et pièces d'occasion est celle indiquée sur l'offre commerciale. Pour les pièces détachées neuves, la garantie ne peut exéder la durée accordée par le constructeur. Notre garantie s'applique uniquement aux prestations de services et produit facturés, à l'exclusion de toutes autres conséquences directes ou indirectes telles que frais, immobilisation, location de matériel, accidents causés aux personnes et aux choses etc.

Notre garantie ne s'applique pas et la Société est dégagée de toute responsabilité pour des avaries consécutives à un mauvais remontage ou un mauvais réglage, de mauvaises conditions d'utilisation, à une négligence, à une surcharge même passagère, à l'inexpérience de l'utilisateur, lorsque le matériel a été modifié ou transformé en dehors de notre contrôle, lorsque le client n'a pas transmis à la Société les contraintes du lieu d'intervention, en cas de travaux partiel, aux avaries provenant d'organes qui n'ont pas fait l'objet de nos travaux.

Notre garantie ne peut être mise en cause qu'après examen contradictoires des prestations de services ou produits concernés chez un mandataire de notre choix, possédant le matériel et les connaissances nécessaire au contrôle. Pour le cas où la responsabilité de la Société serait établie et justifiée, la garantie est limitée à la retouche ou au remplacement des seules pièces incriminées. Tout démontage, retouche, réparation ou remplacement effectués, même partiellement en dehors de notre contrôle entrainera de plein droit la perte de notre garantie. Il est précisé que l'application de la garantie ne peut en aucun cas avoir pour effet de prolonger le délai de garantie initialement fixé.

12 ● ASSURANCE

La Société à la garde matérielle des produits confiés par le client et les assure lors du transport.

13 ● FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-éxécution ou le retard dans l'éxécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente et de prestations de services découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

14 ● DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services sont soumises au seul droit français. Les parties rechercheront une solution amiable à tout différend pouvant survenir entre elles, et de préférence par la voie de la médiation. A défaut de règlement amiable, tout litige ou toute contestation se rapportant à l'application, l'interprétation ou l'éxécution des présentes conditions générales de vente et de prestations de services sera porté devant le Tribunal de commerce de Reims.

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